| ART. 4 | N°1864 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1864
présenté par
| M. Fenech |
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ARTICLE 4
Après la référence :
« article 75, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« après le mot : « femme », sont insérés les mots : « ou époux » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a assez été dit que cette loi n’enlevait rien aux couples hétérosexuels, or ici, il s’agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l’officier d’état civil) recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ