| ART. 1ER BIS C | N°1916 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1916
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 1ER BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mots « lors d’une cérémonie républicaine par » n’ajoutent rien au texte suffisamment clair de l’article 165 du code civil.