| ART. 1ER BIS D | N°1920 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1920
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 1ER BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article présente une discrimination entre les futurs époux de même sexe vivant en France et ceux vivant dans un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel puisque dans le premier cas le choix de la commune doit répondre à certains critères alors que dans l’autre, n’importe quelle commune peut être choisie.
Il est en outre discriminant pour les couples non homosexuels.