| ART. 1ER BIS A | N°2148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2148
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est sans aucun intérêt, les officiers d’état civil étant sous les ordres directs du préfet et devant le rester.