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ART. 1ER BIS DN°2155

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2155

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 1ER BIS D

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas lieu de prévoir de dérogation. En effet, on ne voit pas de cas dans lesquels les autorités diplomatiques et consulaires de notre pays « ne peuvent pas procéder » à la célébration d’un mariage.

Par ailleurs, la dernière phrase du premier alinéa de cet article ouvre un droit d’exception, aujourd’hui parfaitement inaccessible aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie. Il y a une rupture manifeste du principe d’égalité devant la loi.