| ART. 1ER BIS D | N°2156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2156
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 1ER BIS D
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière phrase de cet article ouvre un droit d’exception, aujourd’hui parfaitement inaccessible aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie, créant ainsi une rupture manifeste du principe d’égalité devant la loi.