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ART. 2 AN°2162

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2162

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 2 A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’adjonction de cet article au Code civil pose deux problèmes. Premièrement, une telle disposition aurait pour effet d’obscurcir la généalogie de chacun. Et ceci, tant pour des raisons juridiques que psychologiques, n’est pas souhaitable. Deuxièmement, la place choisie pour insérer un éventuel nouvel article 225‑1 est fort mal choisi. Il eût été préférable d’étudier la question dans le cas du débat sur la famille promis par le gouvernement.