| ART. 2 A | N°2164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2164
présenté par
| M. Aubert et M. Le Fur |
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ARTICLE 2 A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 225‑1. – Les futurs mariés choisissent préalablement à la célébration du mariage le nom de famille qu’ils porteront parmi leurs noms de famille respectifs, sans quoi le mariage ne pourra être célébré. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’imposer le choix d’un seul nom de famille aux couples mariés, hétérosexuels ou homosexuels. Ceci permettra de mettre fin aux élucubrations relatives au choix du nom de famille qui risquera d’être à rallonge et de simplifier les choses en matière de recherche généalogique.