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ART. 4 | N°2167 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2167
présenté par
M. Aubert |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence en regard de la volonté de réserver le mariage aux couples composés d’un homme et d’une femme.