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ART. 4N°2167

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2167

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence en regard de la volonté de réserver le mariage aux couples composés d’un homme et d’une femme.