| ART. 4 TER | N°2192 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2192
présenté par
| M. Aubert |
----------
ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Après l’article 343‑1, il est inséré un article 343‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 343‑1‑1. – L’adoption peut être demandée par un homme et une femme ayant conclu un pacte civil de solidarité depuis plus de cinq ans et ayant tous deux plus de trente ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 346 est complété par les mots : « ou partenaires d’un pacte civil de solidarité conclu depuis plus de cinq ans. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majorité des PACS conclus depuis 1999 le sont par des couples hétérosexuels. Or ces couples vivants dans une situation de concubinage « institutionnalisé », n’ont pas le droit d’adopter ensemble un enfant. À partir du moment où la stabilité du couple dans la durée est avérée, pourquoi alors ne pas leur permettre d’adopter ?
Cet amendement ouvre le droit d’adoption aux couples hétérosexuels ayant conclu un PACS depuis plus de cinq ans et âgés tous deux de plus de trente ans.