| ART. 1ER BIS | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau et M. Teissier |
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ARTICLE 1ER BIS
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les cas d’adoption des célibataires au cas où l’enfant a une relation de parenté directe ou indirecte avec la personne qui désire l’adopter, ou bien a entretenu des liens étroits avec ses parents et alliés.