Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 1ER QUINQUIESN°2222

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°2222

présenté par

M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

----------

ARTICLE 1ER QUINQUIES

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ou a pris part au projet parental ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un certain nombre d’enfants « résultent d’un projet parental commun », comme évoqué par l’arrêt du 20 octobre 2011 de la Cour d’Appel de Paris (10/00607). Ce projet parental commun distingue les parents des familles homoparentales, qui sont souvent partie prenante dans le projet de parentalité (par adoption ou PMA), des beaux-parents, dont le statut pourrait être évoqué dans les débats sur un futur projet de loi sur la famille.

Il apparaît donc important, que, si le juge considère cela comme étant dans l'intérêt de l'enfant, une personne ayant pris part au projet parental puisse maintenir des liens avec cet enfant, au-delà des critères de résidence ou d'éducation.