| ART. 1ER TER | N°2228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2228
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de l’amendement est opposé à l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe.