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ART. 1ER BIS DN°2233

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2233

présenté par

M. Breton, M. Goujon et M. Tetart

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ARTICLE 1ER BIS D

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article présente une discrimination entre les futurs époux de même sexe vivant en France et ceux vivant dans un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel puisque dans le premier cas le choix de la commune doit répondre à certains critères alors que dans l’autre, n’importe quelle commune peut être choisie.

Il est en outre discriminant pour les couples non homosexuels.