| ART. 4 | N°2251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2251
présenté par
| M. Breton, M. Goujon et M. Tetart |
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ARTICLE 4
Après la référence :
« article 75, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« après le mot : « femme » sont insérés les mots : « ou époux » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a assez été dit que cette loi n’enlevait rien aux couples hétérosexuels, or ici, il s’agit de supprimer la jolie formule du code civil «Il (l’officier d’état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.