| ART. 1ER BIS B | N°2283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2283
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 1ER BIS B
À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu’ils n’aient pu le faire, est juridiquement incorrecte, et inacceptable en l’état. On offre une faculté à des personnes qui n’auront pu l’occasion d’en faire usage.