| ART. 14 | N°230 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Tetart |
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 27 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux articles L. 613‑19‑2 et L. 722‑8‑2 du code de la sécurité sociale relatifs à l’indemnité journalière forfaitaire du conjoint collaborateur de la mère attribué à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, le présent projet envisage de supprimer la mention de l’ « arrivée au foyer » qui concerne l’adoption. Il s’agit d’un recul en matière de droit à l’indemnité journalière des conjoints collaborateurs. C’est pourquoi il convient de supprimer ces deux alinéas.