| ART. 1ER BIS B | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Marc |
----------
ARTICLE 1ER BIS B
À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet article, qui marie les époux avant qu’ils n’aient pu le faire, est juridiquement incorrecte et inacceptable en l’état.