| ART. 1ER QUINQUIES | N°2320 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°2320
présenté par
| M. Jacob |
----------
ARTICLE 1ER QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit existant permet déjà au juge aux affaires familiales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers, dans l’intérêt de l’enfant.
L’ajout est inutile.