Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

AVANT ART. 1ER BIS AN°2386

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2386

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 1ER BIS A, insérer l'article suivant:

Retiré avant publication.