| ART. 1ER BIS D | N°2389 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2389
présenté par
| M. Meunier |
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ARTICLE 1ER BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de prévoir une dérogation dans cet article. En effet, on ne voit pas de cas dans lesquels les autorités diplomatiques et consulaires de notre pays « ne peuvent pas procéder » à la célébration d’un mariage.
Par ailleurs, la dernière phrase du premier alinéa de cet article ouvre un droit d’exception, aujourd’hui parfaitement inaccessibles aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie. Il y a une rupture manifeste du principe d’égalité devant la loi.