| ART. 1ER TER | N°2407 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2407
présenté par
| M. Huet, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Bénisti, M. Sermier, M. Straumann, M. Decool, M. Perrut, M. Siré, M. Teissier, M. Le Mèner, M. Salen, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Pons et Mme Louwagie |
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’adoption simple est autorisée pour l’un des deux membres d’un couple ayant contracté une alliance civile ou un pacte civil de solidarité si l’autre membre du couple a un enfant, à condition que cet enfant n’ait qu’un seul parent (père ou mère). »
« Suite à cette adoption simple, l’enfant garde le nom de famille du premier adoptant. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption plénière par les couples homosexuels pourrait mettre en péril les traités signés avec d’autres pays dans le cadre des procédures d’adoption, sachant qu’en 2010, 80 % des enfants adoptés étaient issus de l’adoption internationale. Aussi, cet amendement propose d’autoriser l’adoption simple de l’enfant de l’un des deux membres d’un couple homosexuel ayant contracté une union civile ou étant pacsé par l’autre membre, à condition que cet enfant n’ait pas un autre père ou une autre mère.