| ART. 1ER BIS | N°252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°252
présenté par
| M. Marc |
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de cet amendement est opposé à l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe.
De plus, ce type de mesures aurait dû faire l’objet d’un texte spécifique sur l’adoption.
Par ailleurs le Sénat a dû réécrire l’article face aux incertitudes juridiques du dispositif voté par l’Assemblée, preuve en est qu’il ne sert à rien de se précipiter, et que cela pourrait être fort dommageable.