| ART. 1ER BIS B | N°2539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2539
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 1ER BIS B
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leurs »
les mots :
« des deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et de rédaction.