Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 1ER BIS C | N°2545 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2545
présenté par
M. Fasquelle |
----------
ARTICLE 1ER BIS C
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard soixante heures après la publication des bans, le représentant de l’État dans le département en désigne alors un d’office. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent sauf que le représentant de l’État est informé dans les 60 heures.