| ART. 1ER BIS D | N°2546 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°2546
présenté par
| M. Fasquelle |
----------
ARTICLE 1ER BIS D
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’étranger »
les mots :
« en dehors du territoire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et de rédaction.