| ART. 1ER BIS D | N°2547 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2547
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 1ER BIS D
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »
le mot :
« possède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et de rédaction.