| AVANT ART. 1ER BIS A | N°2549 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°2549
présenté par
| M. Fasquelle |
----------
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS A
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à l’institution du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et de rédaction.