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ART. 1ER TERN°2560

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2560

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 1ER TER

À l’alinéa 2, après le mot :

« dernière, »,

insérer le mot :

« uniquement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence et de rédaction.