| ART. 2 | N°2565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°2565
présenté par
| M. Fasquelle |
----------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , accolés selon l’ordre alphabétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et de rédaction.