| AVANT ART. 4 | N°2566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2566
présenté par
| M. Fasquelle |
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AVANT L'ARTICLE 4
À la fin de l’intitulé du chapitre III, substituer aux mots :
« de coordination »
les mots :
« d’adaptation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et de rédaction.