| ART. 4 | N°2567 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2567
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 4
Après la référence :
« article 75, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« après le mot : « femme » sont insérés les mots : « ou époux » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et de rédaction.