| ART. 1ER BIS B | N°259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 1ER BIS B
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des époux »
les mots :
« du futur mari et de la future femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l’altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d’assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage prévues à l’article 1er bis B, sont applicable aux couples de personnes de sexe différent.