| ART. 4 BIS | N°2593 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2593
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence