| TITRE | N°2637 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2637
présenté par
| M. Fasquelle |
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TITRE
Substituer aux mots :
« le mariage »
les mots :
« l’adoption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.