| AVANT ART. 1ER BIS A | N°2638 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2638
présenté par
| M. Fasquelle |
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AVANT L'ARTICLE 1ER BIS A
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la nouvelle définition du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.