| ART. 4 BIS | N°2694 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2694
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l'exception de celles du code civil», insérer les mots :
« et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique».