Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 4 BISN°2695

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2695

présenté par

M. Wauquiez

----------

ARTICLE 4 BIS

À l’alinéa 2, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« et du code général des impôts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la position défendue par l’auteur sur ce texte, opposé à l’ouverture de l’institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.