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ART. 1ER BIS B | N°276 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme Dion |
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ARTICLE 1ER BIS B
À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu’ils n’aient pu le faire, est juridiquement incorrecte et inacceptable en l’état. On offre une faculté à des personnes qui n’auront pu l’occasion d’en faire usage.