| ART. 1ER BIS B | N°2838 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2838
présenté par
| Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 1ER BIS B
À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu’ils n’aient pu le faire, est juridiquement incorrecte, et inacceptable en l’état.On offre une faculté à des personnes qui n’auront pu l’occasion d’en faire usage.