Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 1ER QUINQUIES | N°286 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Dion |
----------
ARTICLE 1ER QUINQUIES
Supprimer l'alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit permettait déjà au juge aux affaires familiales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers, dans l’intérêt de l’enfant.
L’ajout est inutile.