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ART. 4N°2889

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2889

présenté par

M. Dhuicq

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement, opposés au mariage de couples de même sexe, sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l’altérité sexuelle.

Ici, il s’agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l’officier d’état civil) recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. », au profit du mot « époux ».