| ART. 1ER QUINQUIES | N°2937 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2937
présenté par
| Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit permettait déjà au juge des affaires familiales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers, dans l’intérêt de l’enfant.
L’ajout est inutile.