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ART. 4 | N°295 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°295
présenté par
Mme Dion |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ auteur de cet amendement, opposé au mariage de couples de même sexe, est opposé à cette disposition qui constitue un début de négation de l’altérité sexuelle.