| ART. 1ER BIS C | N°3059 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3059
présenté par
| M. Breton, M. Goujon et M. Tetart |
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ARTICLE 1ER BIS C
Supprimer le mot :
« républicaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 1er bis C réalise un amalgame entre cérémonie civile et cérémonie républicaine, entre cérémonie républicaine et droit des citoyens. Cette rédaction opère une confusion entre les droits de l’homme et les droits du citoyen. Or, le mariage est un droit fondamental de l’homme et non un droit du citoyen. Il n’est donc pas opportun de qualifier la cérémonie crée par cet article de « républicaine ».