| ART. 1ER BIS | N°3073 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3073
présenté par
| M. Breton, M. Goujon et M. Tetart |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article 342‑8 du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – Les enfants adoptés par un couple doivent l’être en priorité par un couple de personnes de sexe différent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un enfant est adopté par un couple, et ne peut donc plus grandir auprès d’aucun de ses parents biologiques, il est dans son intérêt de pouvoir identifier ses parents adoptifs à ses parents biologiques.