| ART. 2 A | N°3079 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3079
présenté par
| M. Breton, M. Tetart et M. Goujon |
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ARTICLE 2 A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Chacun des époux »
les mots :
« Le mari ou la femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l’altérité, cet amendement vise à préciser que les dispositions ainsi introduites, relatives au nom de famille, sont uniquement applicables aux couples de personnes de sexe différent.