| ART. 1ER BIS C | N°3091 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3091 (Rect)
présenté par
| M. Breton, M. Goujon et M. Tetart |
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ARTICLE 1ER BIS C
Après le mot :
« cérémonie »,
insérer le mot :
« publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cérémonie du mariage est et doit rester publique.