| ART. 1ER BIS D | N°3092 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°3092
présenté par
| M. Breton, M. Goujon et M. Tetart |
----------
ARTICLE 1ER BIS D
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière phrase de cet alinéa ouvre un droit d’exception, aujourd’hui parfaitement inaccessibles aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie.
Il y a une rupture manifeste du principe d’égalité devant la loi.