| ART. 4 TER | N°3093 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3093
présenté par
| M. Breton, M. Goujon et M. Tetart |
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ARTICLE 4 TER
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune raison de conférer aux signataires d’un pacte civil de solidarité les mêmes avantages que ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l’on se souvient de toutes les raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radicalement les devoirs des membres du couple pacsé par rapport aux devoirs les membres du couple marié.